Définitions clés

Lois antitrust et sur la concurrence :

Les lois antitrust et sur la concurrence servent à empêcher les pratiques commerciales anticoncurrentielles, telles que la fixation des prix ou l’entrave à la capacité d’autrui à rivaliser sur le marché.

Tout bien de valeur :

Un concept large qui comprend, sans limitations, les avantages financiers ou autres, tels que les paiements en espèces, les prêts, les cadeaux inappropriés, les voyages, l’hébergement, les services, les commodités, les opportunités d’emploi et de stages, les dons de bienfaisance et les billets pour des événements sportifs et autres.

Abus de confiance :

Une infraction pénale impliquant la malhonnêteté, l’abus de confiance ou le blanchiment d’argent. Certains exemples incluent, sans s’y limiter, le vol, la malversation financière, le détournement de fonds, la contrefaçon, la fausse identification, la fausse déclaration aux forces de l’ordre, l’évasion fiscale, la possession de drogue avec intention de la distribuer et la rédaction d’un chèque sans provision.

Corruption passive :

L’offre, la promesse ou le don intentionnel de tout bien de valeur, directement ou indirectement, à une personne ou de la part d’une personne, afin d’influencer de manière inappropriée cette personne de sorte qu’elle agisse de manière inappropriée ou s’abstienne d’agir correctement, y compris conformément à ses devoirs officiels ou fiduciaires ou à ses obligations contractuelles ou autres, ou pour obtenir tout autre avantage inapproprié.

Brimade :

Il s’agit généralement d’une forme de comportement répété, déraisonnable, persistant et agressif à l’égard d’un ou de plusieurs individus, visant à provoquer la peur, l’intimidation, l’humiliation et la détresse ou à porter atteinte au corps, aux sentiments, à la fierté ou à la réputation d’une autre personne.

Chaîne de traçabilité :

Toutes les étapes d’une chaîne d’approvisionnement concernant le produit dans sa globalité, y compris les mineurs, les transporteurs, les exportateurs, les transformateurs, ainsi que les fabricants. Elle fournit un enregistrement de la séquence d’entités qui ont la garde des minerais lorsqu’ils se déplacent dans une chaîne d’approvisionnement qui retrace un matériau jusqu’à son origine. Certains exemples de réglementation de la chaîne de traçabilité vérifient que le travail forcé n’a été utilisé dans aucun processus de fabrication et qu’aucune pièce utilisée dans la production n’a été obtenue dans des pays sanctionnés.

Dossier de l’entreprise :

Un dossier désigne toute information documentée (sur tout support papier ou numérique) qui est nécessaire dans le processus des opérations commerciales d’Assurant, des exigences juridiques et réglementaires, des responsabilités fiscales et des besoins historiques.

Information confidentielle :

Les informations que vous obtenez, recevez, apprenez, créez, développez ou auxquelles vous avez accès en raison de votre emploi chez Assurant et qui ne sont pas facilement accessibles au public. Veuillez vous référer aux Informations d'Assurant Guide de classification pour plus d'informations.

Minerais provenant de zones de conflit :

Une ressource naturelle dans la chaîne d’approvisionnement mondiale extraite d’une région géographique en conflit et utilisée pour financer des guerres civiles et perpétrer des infractions des droits fondamentaux dans cette région.

Conflit d’intérêts:

Un conflit d’intérêts peut survenir lorsque vos intérêts personnels ou les activités que vous menez au nom d’Assurant interfèrent (ou semblent interférer) avec les meilleurs intérêts de l’entreprise, d’un actionnaire ou d’un client. Un conflit peut survenir lorsque vous prenez des mesures ou avez des intérêts qui rendent difficile l’exécution objective de votre travail au sein de l’entreprise.

Discrimination:

Conformément à l'Organisation internationale du travail (OIT), toute distinction, exclusion ou préférence, en particulier de manière dégradante, par rapport à la manière dont vous traitez les autres sur la base de la race, de la couleur, de la religion, de l'origine nationale, de l'ascendance ascendance réelle ou perçue, d'un handicap physique ou mental, d'une condition médicale, d’informations génétiques, du statut matrimonial (y compris le statut de partenaire domestique enregistré), du sexe et du genre (y compris grossesse, accouchement, allaitement et état de santé associées), de l’identité et de l’expression de genre, de l’âge, de l’orientation sexuelle, du service militaire passé ou présent, du statut d’immigration ou de tout autre statut protégé par la législation ou par les lois ou règlements dans les lieux d'activité d'Assurant.

Diversité, Équité et Inclusion (DEI) :

Diversité : c’est notre identité. La diversité englobe l’éventail des similitudes et des différences que chacun apporte sur le lieu de travail.
Équité : c’est le traitement que nous recevons. L’équité constitue la garantie d’un traitement, d’un accès, d’opportunités et d’avancement équitables pour chacun tout en s’efforçant d’identifier et d’éliminer les obstacles qui ont empêché la pleine participation de certains groupes.
Inclusion: c’est le sentiment que nous éprouvons. Un milieu de travail inclusif reconnaît, apprécie et utilise efficacement les talents, les compétences et les perspectives de chacun.

Sanctions Économiques :

Les sanctions économiques constituent des outils de politique étrangère imposant des limites formelles à un éventail d’activités, notamment la fourniture de services financiers ou la réalisation de transactions. Elles sont imposées par des gouvernements ou des organismes internationaux dans le but de tenter d’isoler ou d’empêcher un individu, une entité ou une juridiction d’effectuer certaines transactions ou de mener certaines activités.

Paiements de Facilitation :

Paiements aux représentants du gouvernement dans le but d’accélérer une procédure administrative, telle que l’obtention d’un permis.

Fraude:

Le recours à la tromperie avec l’intention d’obtenir un avantage, d’éviter une obligation ou de causer une perte à une autre partie. La fraude interne comprend tout effort d’un(e) employé(e) visant à priver Assurant ou ses clients et partenaires de tout bien par vol, tromperie ou autres moyens corrompus.

Représentants du gouvernement :

Ce terme terme regroupe au sens large les employé(e) s d’entités contrôlées par le gouvernement et d’organisations publiques internationales, ainsi que les élus et les candidats à des fonctions publiques.

Harcèlement :

Paroles, actions ou comportements désagréables qui dénigrent, manifestent un manque de respect ou rabaissent un individu ou créent un environnement de travail hostile, offensant ou intimidant en raison de son appartenance à une catégorie protégée. Parfois, la conduite d’une personne peut être considérée comme du harcèlement même si elle n’était pas censée être offensante.

Traite des humains :

La traite des humains comprend, sans s’y limiter, le recrutement, l’hébergement, le transport, la fourniture ou le recours à une personne pour du travail ou des services par la force, la coercition, la fraude ou la tromperie ; l’abus de pouvoir ou d’une situation de vulnérabilité ; ou le fait de donner ou de recevoir des paiements ou des avantages afin d’obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre personne à des fins d’exploitation. L’exploitation comprend, sans s’y limiter, la servitude involontaire, le péonage, la servitude pour dettes ou l’esclavage, le prélèvement d’organes, le trafic sexuel ou d’autres formes d’exploitation.

Informations privilégiées :

Informations sur une organisation commerciale qui ne sont généralement pas disponibles ou connues du public (également appelées « informations non publiques »).

Délit d'initié:

Le délit d’initié consiste à négocier les actions d’une entreprise publique par une personne qui dispose d’informations importantes non publiques sur ces actions. Le délit d’initié peut être illégal ou légal selon le moment où l’initié effectue l’opération. Généralement, il est illégal lorsque l’information importante n’est pas encore publique.

Propriété intellectuelle (PI):

Connaissances, idées, découvertes, formules, inventions et autres actifs incorporels qui ont une valeur commerciale et sont protégés par les lois sur le droit d’auteur, les brevets, les marques de service et les marques déposées. D’autres exemples supplémentaires de propriété intellectuelle incluent les inventaires techniques, les marques et les logos, le code logiciel, les présentations, les bases de données, les listes de clients, les documents de processus et les conceptions et feuilles de route de produits.

Détention juridique :

Une suspension légale suspend toutes les procédures de destruction de documents pour préserver les enregistrements appropriés ou des informations dans des circonstances particulières, telles que des litiges prévus ou réels ou des enquêtes gouvernementales. Le service juridique recense les types de dossiers, d’informations ou de documents qui doivent être placés en rétention juridique.

Informations importantes non publiques :

Informations qu’un investisseur raisonnable est susceptible de considérer comme importantes pour décider d’acheter, de conserver ou de vendre des titres d’une entreprise.

Blanchiment d'argent :

Rendre « propre » de l’argent provenant d’activités illégales en faisant croire que l’argent provient de sources ou de transactions légitimes.

Activités protégées :

Les activités protégées incluent le signalement d’une conduite de harcèlement, d’une discrimination ou de représailles ; le dépôt d’une plainte pour harcèlement ; la fourniture de preuves dans le cadre d’une enquête ; ou l’intervention visant à protéger d’autres personnes qui pourraient avoir subi une conduite de harcèlement, une discrimination ou des représailles.

Caractéristiques protégées :

Les caractéristiques protégées sont constituées de l’âge, de l’ascendance, de la citoyenneté, de la couleur, de la croyance, de l’ethnicité, de l’identité et de l’expression de genre, de l’information génétique, de l’état civil, du handicap mental ou physique, de l’origine nationale, de la grossesse, de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle, du statut d’ancien combattant ou d’autres catégories définies par la législation fédérale, étatique ou locale.

Préoccupations liées au travail ou aux personnes (RH) :

Questions ou préoccupations concernant les avantages sociaux, un conflit avec un collègue ou avec un responsable, la conduite sur le lieu de travail, la discrimination, les performances, la rémunération, le vol ou le harcèlement.

Représailles :

Prise de mesures défavorables à l’encontre d’un(e) employé(e) en réponse au signalement de bonne foi par cet(te) employé(e) d’une infraction réelle ou présumée de notre Code, des politiques de l’entreprise ou des exigences juridiques. La politique de l’entreprise interdit d’exercer des représailles à l’encontre de tout(e) employé(e) ou représentant(e) d’Assurant qui, de bonne foi, a signalé une violation ou une infraction présumée de la loi, de ce Code ou d’autres politiques de l’entreprise. En outre, les représailles contre ceux/celles qui participent à une enquête sur une infraction signalée sont également interdites. Tout(e) employé(e) d’Assurant qui se livre à des représailles à l’encontre d’une personne ayant déposé une plainte de bonne foi peut faire l’objet d’une action disciplinaire de la part de l’entreprise pouvant aller jusqu’au licenciement.

Harcèlement sexuel:

Le harcèlement sexuel englobe les comportements verbaux ou physiques importuns fondés sur le genre/sexe d’une personne, notamment les avances sexuelles verbales ou physiques non désirées, les demandes de faveurs sexuelles ou les comportements visuels, verbaux ou physiques de nature sexuelle.

Financement du terrorisme :

Le financement du terrorisme fournit des fonds visant à soutenir des activités terroristes. Il peut s’agir de fonds collectés auprès de sources légitimes, telles que des dons personnels et des bénéfices d’entreprises et d’organisations de bienfaisance, ainsi que de sources criminelles, telles que le trafic de drogue, la contrebande d’armes et d’autres biens, la fraude, les enlèvements et l’extorsion.

Arme :

Le terme arme comprend les armes à feu, les explosifs, les couteaux et autres armes qui pourraient être considérés comme dangereux ou pouvant causer des dommages.

Le lieu de travail :

Le lieu de travail comprend les sites de travail réels, tout cadre dans lequel des activités liées au travail sont menées (pendant ou après les heures de travail normales), les interactions en ligne et électroniques avec les employé(e)s de l’entreprise et les tiers impliqués dans nos opérations, les événements parrainés par l’entreprise et les biens appartenant à l’entreprise ou contrôlés par elle.

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